L’Abondement

Bénéficiaires

L’abondement est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois, mais également aux entreprises de 1 à 250 salariés, aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Champs d’application 

L’abondement est un dispositif facultatif. Il peut être mis en place dans tout type d’entreprise, à condition qu’elle possède un Plan d’épargne salariale. L’abondement doit être mis en place pour l’ensemble des salariés.

Mise en place

Les règles d’attribution de l’abondement doivent être précisées dans le règlement des Plans. La formule de calcul peut prévoir une modulation de l’abondement en fonction :

• du montant versé par le salarié,
• de la nature du versement : intéressement, versement volontaire, choix de l’investissement réalisé, période de versement, etc…),
• des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)
• de l’ancienneté des collaborateurs.

L’abondement ne doit en aucun cas :

• augmenter selon la rémunération des bénéficiaires,
• se substituer aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés. 

Plafonds d’abondement par an et par salarié

Plafonds d’abondement dans le PEE / PEI

Abondement maximum déductible : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 8% du PASS

Dans le cadre  d’un dispositif d’actionnariat salarié sur un PEE/PEG

• L’abondement peut être majoré de 80% pour les versements du bénéficiaire consacrés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, plafonné à 8% du PASS x 1,8.
• L’abondement unilatéral, attribué de manière uniforme à tous les salariés, pour l’acquisition de titres de l’entreprise, ne peut excéder 3 000 €, ou 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
• Le plafond maximum est alors porté à 16 % du PASS, en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise

Plafonds d’abondement dans le PER COL / PER COL-I

• Abondement maximum déductible : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 16% du PASS,
• Abondement unilatéral de l’entreprise, ponctuel ou périodique : 3 000 €, ou 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Il s’inscrit dans le plafond global de 16%

L'abondement peut être cumulé : PEE /PEI +  PER COL / PER COL-I.

Consulter les Plafonds de la Sécurité Sociale 

Versement

L’abondement est versé par l’entreprise sur les Plan d’épargne salariale du salarié :

• soit en complément des versements du salarié,
• soit dans le cadre d’un versement d’amorçage ou périodique, uniquement sur le PER COL, sans contribution nécessaire du salarié, pour les encourager à épargner pour leur retraite.

Les modalités de versement de l’abondement doivent être définies dans le règlement des Plans. Il peut être versé en complément :

• des versements volontaires des salariés,
• du versement de la Participation,
• du versement de l’Intéressement,
• des jours de repos stockés sur un compte épargne temps (CET),
• des transferts d’avoirs du PEE / PEI vers un autre PEE (un Plan d’Epargne Groupe par exemple),
• des transferts d’avoirs disponibles vers un PER COL / PER COL-I.

Affectation des capitaux

L’abondement est investi, selon le choix du bénéficiaire, dans son PEE et/ou son PER COL , parmi les supports de placement proposés par l’entreprise.

Indisponibilité des avoirs

L’indisponibilité des sommes dépend des Plans dans lesquels elles sont investies:

• PEE / PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés.
• PER COL / PER COL-I : blocage jusqu'à la retraite¹, sauf cas légaux de déblocages anticipés

1. Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale