Toutes les solutions pour les TPE/PME de moins de 250 salariés

Depuis début janvier 2019, la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a adopté des mesures pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale.

Mobilisées pour vous accompagner, nos équipes vous proposent une mise en place simple et rapide.

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Employeurs : versez de l’épargne salariale sans aucune charge patronale

1- Suppression du forfait social dans les TPE/PME :

Les mesures de suppression du forfait social sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elles ont été votées en avance de phase du projet de Loi PACTE1 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pour accélérer le mouvement de soutien à l’épargne salariale.

Bénéficiez d’une exonération de forfait social pour les entreprises :

  • de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement
  • de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’entreprise sur un plan d’épargne salariale

   

1 Le vote du projet de Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) devrait intervenir au printemps 2019.

Les dispositions de suppression du forfait social ont, quant à elles, été votées dès le 22 décembre 2018 dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019.

 

2 – Coût comparatif d’une prime de 1 000 € versée en salaire ou sous forme d’épargne salariale

Le versement de 1 000 € sous forme d’épargne salariale est complètement exonéré de charges pour l’entreprise.

Pour les bénéficiaires (salariés et dirigeants), il est exonéré de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) et non soumis à l’impôt sur le revenu en cas de versement dans un PEI et/ou PER COL-I.

1. Hypothèse valable pour le versement d’une prime d’intéressement dans une entreprise entre 50 et 249 salariés ou d’une prime de participation, d’intéressement ou d’abondement dans une entreprise de moins de 50 salariés - 2. Hypothèses : 42% de charges patronales; 22,7% de cotisations salariales, dont 9,7% de CSG/CRDS, et 14% d’impôt sur le revenu (IR). 3. La prime d’épargne salariale est exonérée d’IR quand elle est épargnée dans le PEI et/ou le PER COL-I.

Ces informations, données à titre d’exemple et arrondies, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

3 - Publications officielles

Consultez les publications du gouvernement à destination des chefs d’entreprises des TPE/PME de moins de 250 salariés.

Coup d’œil sur l’Epargne Salariale & Retraite

(1) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I

(2) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL-I, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www,impots,gouv,fr/portail/particulier/epargne-retraite . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(3) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les solutions pour les TPE/PME

Nous vous proposons des solutions d’épargne salariale & retraite clés en main, simples et rapides à mettre en place.

1- PEI/PER COL-I

Les PEI/PER COL-I sont des plans d’épargne salariale et retraite interentreprises, communs à plusieurs entreprises et bénéficiant d’une procédure de mise en place simplifiée.

Ils permettent à chaque collaborateur de l’entreprise de se constituer une épargne personnelle à horizon 5 ans (PEI) et/ou à horizon retraite (PER COL-I), dans un cadre social et fiscal très avantageux.

Bon à savoir : les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sont bénéficiaires des dispositifs mis en place dans l’entreprise au même titre que tous les salariés de l’entreprise.*

     En savoir plus sur le PEI/PER COL-I

2- L’intéressement 

L’intéressement est un dispositif qui vise à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime sur atteinte d’objectifs librement choisis.

Bon à savoir : les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sont bénéficiaires de l’intéressement mis en place dans l’entreprise au même titre que tous les salariés de l’entreprise.

En savoir plus sur l'intéressement 

Fast’Amundi est une offre 100% digitale réservée aux chefs d’entreprises de moins de 250 salariés, conçue pour vous permettre de :

1. Comprendre les avantages de l’épargne salariale, avec des exemples illustrés et une calculette de mesure des économies en jeu

2. Choisir la solution la mieux adaptée grâce à un parcours guidé de simulations et d’estimations personnalisées du budget

3. Mettre en place les accords de PEI/PER COL-I et/ou d’intéressement avec une souscription en ligne simple, rapide et entièrement sécurisée.

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