Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

Jeudi 04 août 2022

Epargne salariale

Mis à jour le 13 septembre 2022

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Les points clés de la mesure de déblocage :

Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :

• jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine),
• à hauteur de 10 000 euros maximum par personne¹, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
• en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros¹ net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».

Ces justificatifs d’achats de biens ou de fournitures de services postérieurs au 17 août 2022 ne doivent toutefois pas être adressés au teneur de comptes pour effectuer la demande de déblocage.

En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Les sommes déblocables :

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :

• issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
• affectés avant le 1^er janvier 2022  dans un PEE / PEG / PEI,
• investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
• gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.

Les sommes gérées en CCB 5 ans² ou détenues dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.

Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP :

Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

De ce fait, si un salarié formulait sa demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP,  ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et il renoncerait à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement. En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

Information des salariés par l’entreprise :

Les entreprises disposent d’un délai de 2 mois - à compter de la date de promulgation de la loi (17 août 2022) - pour informer leurs salariés des dispositions prévues par la loi et, notamment, des droits déblocables sous réserve de la conclusion d’un accord préalable de l’entreprise.

Cette information doit donc être faite avant le 17 octobre 2022.

Prochaines étapes :

Un « questions/réponses » apportant des précisions sur les modalités d’application du déblocage exceptionnel vient d’être publié par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Nous allons donc bientôt pouvoir ouvrir à vos salariés la possibilité de vérifier le montant éligible et de saisir leur demande de déblocage en ligne dans leur espace personnel du site internet ou de l’appli mobile.

Consulter la FAQ du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion