Avenant à l’offre PACTEO ENTREPRISES

Avenant-Constat n°5

Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) (« PEI PACTEO ENTREPRISE ») et
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PER COL-I)
« PER COL-I PACTEO ENTREPRISE » signé le 22 septembre 2010

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Préambule
En application de l’article L. 3333-7 du code du travail, il est décidé de modifier certaines dispositions du l‘accord du Plan d’Epargne Interentreprises « PEI PME/PMI » (ci-après PEI) et du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises « PER COL-I PME/PMI » (ci-après PER COL-I).

Dans ce cadre, le présent avenant acte :

• D’une part de la mise en conformité l'accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et leurs décrets et arrêtés d’application ;
• D’autre part du changement de dénomination et d’orientation de gestion de certains FCPE.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ACCORDS
1/1 Modifications communes aux règlements de PEI et de PERCOL-I
1/1/1 Modification du champ d’application
Les dispositions de l’article 2 « Champ d’application » sont complétées par les modalités d’adhésion suivantes :

• Après approbation du projet d’accord à la majorité des deux tiers de leur personnel
• Recueillir l’accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/1/2 Modification des ressources du Plan
Les dispositions des articles 4 des PEI et PERCOL-I « Ressources du Plan » sont complétées comme suit :

• La (les) prime(s) de partage de la valeur ;
• Le prime de partage de la valorisation de l’entreprise »

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/1/3 Ajout des nouveaux articles 9 pour le PEI et 9 Ter pour le PERCOL-I relatifs aux deux nouvelles ressources d’alimentation du Plan comme suit :
9.1. et 9.1 Ter. Prime de partage de la valeur
Le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (les) Prime(s) de partage de la valeur attribuée(s) aux bénéficiaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise, mis en place par référence à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Si le système existe dans l’Entreprise

9.2. et 9.1 Ter. Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise
Le Plan peut recevoir les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, mis en place par accord conformément au X de l’article 10 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/1/4 Modification de l’article 9 qui devient l’article 10 « Contribution de l’Entreprise au Plan -Abondement »
Les dispositions de l’article 10 « Contribution de l’Entreprise au Plan-Abondement » sont complétées comme suit :
« De plus, les entreprises qui le souhaitent pourront compléter les versements volontaires et/ou
l'intéressement et/ou la ou (les) prime(s) de partage de la valeur et/ou les sommes provenant de la participation et/ou du Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise dont les bénéficiaires n'auront pas demandé le paiement immédiat et/ou les droits inscrits sur un compte épargne temps, affectés au Plan par les bénéficiaires, en versant à leur compte individuel un abondement dont les modalités seront les suivantes :

• Taux d'abondement fixe ou dégressif, multiple de 10, compris entre [10%] et le taux maximum légal fixé par le code du travail ;
• Plafond d'abondement, multiple de 100 et d'un montant minimum de 100 €, ou multiple en nombre entier et d'un montant minimum de 1% du plafond annuel de la Sécurité Sociale dans la limite du plafond fixé par le code du travail.

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/1/5 Modification de la numérotation des articles 9 à 15 du PEI
Suite à l’ajout de l’Article 9 – Versement de la Prime de partage de la valeur/ Versement des sommes liées au Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise, les articles 9 à 15 du règlement de PERCOL-I EPARGNE SALARIALE sont renumérotés 10 à 16, par exemple :

• L’Article 9 – Contribution de l'Entreprise au Plan - Abondement devient l’Article 10 – Contribution de l'Entreprise au Plan – Abondement ; l’Article 11 – Indisponibilité des droits est désormais l’Article 12 – Indisponibilité des droits ; et ainsi de suite.

1/1/6 Modification des articles 11 du PEI et du PERCOL-I

• Il est ajouté le paragraphe suivant :

La liste des supports de placement a été mise à jour afin de répondre aux exigences en matière des Fonds labélisés prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que le passage de SRI3 à SRI2 prévu par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et leurs décrets et arrêtés d’application.

• Le FCPE PACTEO Patrimoine change de dénomination pour PACTEO Equilibre Climat.

Modification de l’orientation de gestion du FCPE PACTEO Equilibre Climat : La stratégie d’investissement intègre désormais l’objectif de contribuer à la transition de l’économie vers zéro émission nette à horizon 2050. L’univers d’investissement évolue et suit l’indice composite suivant : 25% MSCI ACWI Index (en euros, dividendes nets réinvestis) + 25% MSCI ACWI Index (en euros, dividendes nets réinvestis, avec couverture des expositions aux devises des marchés développés) + 50% Bloomberg Euro Aggregate Index.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/2 Modification des dispositions relatives au PEI
1/2/1 Modification des cas de déblocage anticipé des avoirs
Les dispositions de l’article 12 « Indisponibilité des droits » sont complétées afin d’ajouter trois nouveaux cas de déblocage anticipé, à la fin de l’article, comme suit :

• Activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
• Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• Achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, de violences conjugales, ou activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/3 Modification des dispositions relatives au PERCOL-I
1/3/1 Modification de l’Article 5 « Bénéficiaires – Formalités d’adhésion »
Conformément à l’article 3 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322, il est ajouté à la fin de cet article, un nouvel alinéa contenant les dispositions suivantes : « Le Titulaire âgé de moins de dix-huit ans ne peut plus réaliser de versements volontaires dans le PERECOI depuis le 1er janvier 2024. ». Les autres dispositions de l’article 5 demeurent inchangées.

1/3/2 Modification de l’article 12 « Indisponibilité des droits »
Conformément à l’article 3 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322, il est ajouté un nouveau cas de déblocage anticipé à la liste des cas de déblocage avec l’insertion des dispositions suivantes :
« - Lorsque, à la date de la demande de déblocage anticipé, le Titulaire est âgé de moins de dix-huit ans. »

1/3/3 Modification de la désignation de l’organisme assureur auprès de laquelle les Titulaires peuvent souscrire une rente viagère
Les différentes références à « Predica, société anonyme ayant son siège social 50/56 Rue de la Procession, 75015 Paris », recensées dans le PERCOL-I sont remplacées par la « Crédit Agricole Assurances Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris (ci-après l’« Assureur ») », ou « CAAR ».

ARTICLE 2 : DISPOSITION FINALES
Les modifications présentées ci-dessus étant postérieures à l'institution du PEI et du PER COL-I mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement, il a donc été fait application de la procédure définie à l'article L. 3333-7 du code du travail.
Conformément à l'article L 3333-7 du code du travail, les entreprises parties prenantes au PEI et au PER COL-I ont fait l'objet d'une information (à communiquer à leur personnel) relative aux modifications mentionnées dans le préambule, qui a été envoyée par courrier postal le XX/XX/2024 (le cachet de la poste faisant foi), ce qui a fait l'objet d'un constat d'huissier.
Sur constat d'huissier également, un mois après la date d'envoi, soit le XX/XX/2024 (le cachet de la poste faisant foi) sur les XX entreprises adhérentes à la date d'envoi, aucune entreprise ne s’est expressément opposée à ces modifications.
La majorité des entreprises ne s'étant pas opposée à ces modifications, il est conclu à l'initiative de Amundi ESR, le présent avenant-constat au règlement « PEI PACTEO ENTREPRISE » « PER COL-I PER PACTEO ENTREPRISE » signés le 22 septembre 2010.
Les constats d'huissier, la liste nominative des entreprises ainsi que l'information faite aux entreprises dans le respect du délai requis par la loi sont conservés par Amundi ESR. Ces documents seront communiqués sur simple demande de l'autorité administrative auprès de Amundi ESR 26956 Valence Cedex 9 France.
Les dispositions de l’accord, non impactées par cet avenant, demeurent inchangées.
Conformément aux dispositions de l’article L3333-7 alinéa 3 du code du travail, les modifications prendront effet à compter du 20/01/2025.

ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent Avenant-Constat sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

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