Prime partage de la valeur

Nouvelle source d’alimentation des dispositifs d’épargne salariale, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés dans un cadre social et fiscal favorable.

63%*

des salariés souhaitent pouvoir épargner leur Prime de Partage de la Valeur dans leur plan d’Épargne Salariale & Retraite.

* Enquête Kantar pour Amundi – Février 2023

 

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Ses atouts : Souplesse et simplicité

01 | Un pilotage souple

La prime est facultative.
Vous pouvez décider de distribuer la prime une année et ne pas la reconduire l’année suivante. Vous pouvez aussi distribuer jusqu’à deux primes par an(1).

02 | Une mise en place simple

Elle ne nécessite pas de formule de calcul, votre entreprise détermine librement son montant(1) sans avoir à définir un objectif.

(1) Dans la limite des plafonds totaux d'exonération de charges et dans la limite d'un versement par trimestre

Champ d’application

Toute entreprise peut mettre en place une Prime de Partage de la Valeur. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. La Prime de Partage de la Valeur(2) peut également être mise en place au sein d’un groupe d’entreprises.

(2) Issue de la Loi ° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er) Modifié par la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 9

Mise en place

1 - Par accord :

  • collectif,
  • entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales,
  • au sein du Comité Social et Économique (CSE),
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

 

2- Par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) :
Après consultation du CSE lorsqu’il existe avant le versement de la prime.
Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.
L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accords-depot.travail.gouv.fr).

En cas de DUE, l’entreprise n’a pas d’obligation de déposer sa décision auprès de la DDETS.

L’entreprise peut choisir de mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives, une ou deux primes de partage de la valeur, chaque prime faisant l’objet d’un accord ou d’une DUE.
L’accord ou la décision peut avoir une durée supérieure à un an, et doit avoir, dans ce cas, un accord d’intéressement et/ou de participation valide sur la durée de l’accord de Prime de Partage de la Valeur pour bénéficier des exonérations sociales sur un montant de prime supérieur à 3 000 €.

Tous les salariés, apprentis et mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord à la DDETS (à définir dans l’accord ou la DUE).

Information des bénéficiaires 
Lors du versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur remet à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie, dans laquelle est notamment indiqué le montant de sa prime individuelle.

  • Critère d’exclusion : l’accord ou la décision peut définir un plafond de rémunération au-delà duquel les salariés ne seront pas bénéficiaires de la prime.
  • La prime peut être attribuée de manière identique à tous les bénéficiaires ou modulée de manière proportionnée selon 5 critères.

Ces critères peuvent être combinés : 

  • Rémunération
  • Niveau de classification
  • Ancienneté dans l’entreprise
  • Durée de présence effective pendant l’année écoulée
  • Durée de travail prévue au contrat

Modalités de versements

L’entreprise peut verser deux primes au titre d’une même année civile. Chaque prime peut être versée en plusieurs échéances, dans la limite d’un versement par trimestre. La Prime de Partage de la Valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de paie du ou des mois de versement.

Plafond de versements

Au titre d’une même année civile, la Prime de Partage de la Valeur bénéfice d’un plafond annuel d’exonérations sociales, par bénéficiaire :

 

Le bénéficiaire peut percevoir sa prime ou l’affecter, partiellement ou totalement, à un plan d’Épargne Salariale ou Retraite (PEE/PEG/PEI, PERCO/PERCO-I, PER COL/PER COL-I) lorsqu’un tel plan est en place dans l’entreprise.

Délai de réponse :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, pour l’affecter à un plan d’Épargne Salariale ou Retraite. À défaut de choix, la prime lui sera réglée automatiquement.

La Prime de Partage de la Valeur, dès lors qu‘elle est affectée par le bénéficiaire dans un PEE/PEG/PEI ou un PERCO/PERCO-I ou un PER COL/PER COL-I, peut être abondée par l’entreprise.

L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies :

 

  • PEE/PEG/PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocage anticipé.
  • PERCO/PERCO-I : blocage jusqu’à la retraite, sauf 5 cas légaux de déblocage anticipé.
  • PER COL/PER COL-I : blocage jusqu’à la retraite(3), sauf 6 cas légaux de déblocage anticipé.

(3)Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Les avantages

*Jusqu’au 31/12/2026, pour les salariés ayant perçu jusqu’à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant le versement de leurs primes, dans les entreprises de moins de 50 salariés :
La prime, qu’elle soit perçue ou affectée à un plan d’Épargne Salariale ou Retraite, est exonérée de l’impôt sur le revenu(1) et des prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
Les salariés de ces mêmes entreprises, percevant au-delà de 3 fois le SMIC annuel sont soumis à la règle générale : pas d’exonération de CSG - CRDS et exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime affectée à un plan d’Épargne Salariale ou Retraite.

(1) La prime de partage de la valeur, exonérée d’impôt sur le revenu est prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence.

L’épargne salariale & retraite en un coup d’œil

(1) La prime de partage de la valeur, exonérée d’impôt sur le revenu est prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence.

(2) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I.

(3) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10 % des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale N-1 ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www,impots,gouv,fr/portail/particulier/epargne-retraite. À l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la réglementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(4) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.