Participation

Champ d'application 

La participation est obligatoire pour toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES)1 à compter de l’exercice suivant une période de 5 années civiles consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés, et dégageant un bénéfice imposable, y compris dans le cas où le bénéfice est soumis à un taux réduit d’impôt.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place volontairement la participation.

Lorsque l’entreprise a atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés et qu’elle est déjà couverte par un accord d’intéressement à ce moment-là, alors s’ouvre un délai de 5 années civiles auquel s’ajoutent 3 exercices clos pour la mise en place de la participation

L'accord doit indiquer notamment les règles de calcul, d'affectation et les modalités de gestion de la participation.
Il précise aussi sa durée.

01 | Mise en place 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales.
  • Par accord au sein du Comité Social et Économique (CSE).
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place la participation unilatéralement, sous réserve des modalités de consultation prévues par la loi.

L’accord doit être conclu un an maximum après la clôture de l’exercice concerné. Il doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de  a plateforme de téléprocédure du Ministère du travail  ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

L'accord de participation devra prévoir obligatoirement l'affectation des sommes à un PEE ou PEI et, si l’entreprise en dispose, à un ancien PERCO/PERCOI ou à un nouveau PER COL/PER COL-I.

  

02 | Bénéficiaires

  • Tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 moismaximum peut être exigée.
  • Les chefs d’entreprises, ou en cas de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé (ou son partenaire lié par un PACS) pourront bénéficier du régime de la participation dans les conditions suivantes :
    • dans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place à titre volontaire un accord de participation.
    • dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés en cas de formule dérogatoire et pour la part de RSP excédant la formule légale.

Pour ces bénéficiaires, lorsqu’est retenu le critère de répartition proportionnel à la rémunération, celle-ci est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l’entreprise et dans la limite du plafond de répartition individuel.

Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après le départ du salarié, il peut affecter cette participation dans le plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter. Le règlement du plan d’épargne peut prévoir que la réserve spéciale de participation du salarié parti fait l’objet d’un abondement.

  

  

03 | Information du bénéficiaire

Information individuelle

  • Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salarialemis en place au sein de l'entreprise.
  • Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’employeur doit informer chaque salarié des sommes et valeurs qu’il détient au titre de la participation.
  • Par ailleurs, lors du versement de la participation, l’employeur remet à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie, dans laquelle est notamment indiqué le montant des droits qui lui sont attribués.
  • Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte- conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Information collective

  • L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
  • Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au CSE s'il en existe un. A defaut de CSE, il est adressé directement à chaque salarié.

 

Formule de calcul du minimum légal 

RSP1 = ½ (bénéfice net – 5% x capitaux propres) x masse salariale / valeur ajoutée.

1. RSP : Réserve Spéciale de Participation.

2. Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Date de versement

La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés.
L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard. Le taux de l’intérêt de retard est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D3324-25 du Code du Travail).

Modes de répartition 

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  1. Répartition uniforme.
  2.  Répartition proportionnelle au salaire.
  3. Répartition proportionnelle au temps de présence.
  4. Répartition en fonction d’une combinaison de ces trois critères.

Le plafond du salaire à prendre en compte dans le calcul de la répartition de la participation est fixé à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

  

Le montant maximum de la prime de participation par salarié et par an ne peut être supérieur à 75% du PASS. Ce plafond ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse.

La participation, dès lors qu'elle est affectée par le salarié dans un PEE/PEI ou un ancien PERCO/PERCOI ou un nouveau PER COL /PER COL-I, peut être abondée par l'entreprise.

La seule affectation possible des capitaux est dans un plan d'épargne (PEE/PEI et/ou ancien PERCO/PERCOI et/ou nouveau PER COL/PERCOL-I). Il n'est plus possible de prévoir des Comptes Courants Bloqués (CCB).

Lors de la répartition de la participation, les salariés sont interrogés sur leur choix d'affectation de leur prime. Le salarié a le choix entre le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou ancien PERCO/PERCOI et/ou nouveau PER COL/PER COL-I).

A défaut de choix du bénéficiaire à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, la participation sera automatiquement affectée à hauteur de :
 

  • 50% dans le PEE/PEI prévu par l'accord de participation,
  • 50% dans l'ancien PERCO/PERCOI ou le nouveau PER COL/PER COL-I, si l'entreprise a mis en place ce dispositif.

Cette disposition ne s'applique qu’à la participation calculée selon la formule de droit commun dite « formule légale ». Pour la formule dérogatoire, l'accord de participation doit avoir prévu l'affectation par défaut dans l'ancien PERCO/PERCOI ou le nouveau PER COL/PER COL-I de la part dérogatoire.

De plus, dans le cadre du nouveau PER COL/PER COL-I, un délai de rétraction d'un mois est prévu pour demander le remboursement des sommes affectées par défaut.

L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies:

 

  • PEE / PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés.
  • Ancien PERCO / PERCOI : blocage jusqu'à la retraite, sauf 5 cas légaux de déblocages anticipés.
  • Nouveau PER COL / PER COL-I : blocage jusqu'à la retraite1, sauf 6 cas légaux de déblocages anticipés.

1. Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Durée de l’accord

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www,impots,gouv,fr/portail/particulier/epargne-retraite . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

(3) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I