Intéressement

Champ d'application 

Toute entreprise peut mettre en place de l’intéressement. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.

01 | Mise en place 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales.
  • Par accord au sein du Comité Social et Économique (CSE).
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du CSE  lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.
  • Par Décision Unilatérale de l'Employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés1.

L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, il doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.

Il est également  possible de mettre en place des accords d’intéressement types, avec une procédure dématérialisée permettant de sécuriser les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt des accords (via le site mon-intéressement.urssaf.fr )

1. A la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et que i) l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical (DS) ou d’un Comité Social et Économique (CSE) ou ii) après échec des négociations dans les entreprises de 11 à 50 salariés présentant un DS ou un CSE.

  

02 | Bénéficiaires 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux, dès lors que l’entreprise emploie de 1 à 249 salariés ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (ou son partenaire lié par un PACS).  

 

Information du bénéficiaire

Lors de la mise en place du dispositif, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire une note d’information reprenant les termes de l’accord.

Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeursmobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

    

03 | Plafonds de versement 

  • Plafond du montant global : le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20% du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L 3312-3 du Code du travail, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
  • Plafond de la prime individuelle : la prime individuelle d’intéressement ne peut être supérieure à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Formule de calcul

La formule de calcul peut être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise. Il n’existe pas de formule légale de calcul. L’entreprise détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement.

L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

  

Date de versement

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont versés. L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard. Le taux de l’intérêt de retard est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D.3313-13 du Code du Travail).

Modes de répartition 

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  1. Répartition uniforme.
  2. Répartition proportionnelle au salaire.
  3. Répartition proportionnelle au temps de présence.
  4. Répartition en fonction d’une combinaison de ces trois critères.

 

L'intéressement, dès lors qu'il est affecté par le salarié dans un PEE/PEI ou un ancien PERCO/PERCOI ou un nouveau PER COL / PER COL-I, peut être abondé par l'entreprise.

Lors de la répartition de l'intéressement, les salariés sont interrogés sur leur choix d'affectation de leur prime. Le salarié a le choix entre le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou ancien PERCO/PERCOI et/ou nouveau PER COL/PER COL-I) lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’Entreprise .

A défaut de choix du bénéficiaire à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, l'intéressement sera automatiquement affecté dans le PEE/PEI prévu par l'accord d'intéressement (lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’Entreprise).

L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies :

- PEE/PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés.

- Ancien PERCO/PERCOI : blocage jusqu'à la retraite, sauf 5 cas légaux de déblocages anticipés.

- Nouveau PER COL/PER COL-I : blocage jusqu'à la retraite(1), sauf 6 cas légaux de déblocages anticipés.

1.Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

L’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement, dont le montant s’impute sur le plafond collectif et le plafond individuel de l’intéressement prévus par la loi.

Il peut être versé dans un plan d’épargne salariale. Les règles de répartition sont fixées par l’accord d’intéressement ou dans un accord spécifique si elles diffèrent de l’accord d’intéressement mis en place selon les mêmes modalités de conclusion d’un accord d’intéressement.

Cet accord spécifique est mis en place selon les mêmes modalités de conclusion d’un accord d’intéressement.

Durée de l'accord

De 1 à 5 ans, et renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit.2

2 Au terme de la période de validité, le dispositif d'intéressement mis en place par DUE peut être reconduit dans l'entreprise concernée en empruntant l'une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du Travail. L’accord peut ainsi être reconduit par DUE si les conditions prévues au II de l’article L. 3312-5 du code du Travail sont réunies.

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www,impots,gouv,fr/portail/particulier/epargne-retraite . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

(3) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I