Partage de la Valeur : De nouvelles opportunités pour les entreprises

Un premier décret d’application a été publié le 30/06/2024. Il donne notamment le coup d’envoi de l’investissement de la Prime de Partage de la Valeur  (PPV) dans le PEE/PER COL selon les nouvelles dispositions fiscales. En savoir plus

Un second décret a été publié le 06/07/204. Il crée trois cas de déblocage anticipés dans le PEE/PEG/ PEI et transpose d’autres mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise.  En savoir plus

En parallèle plusieurs « questions /réponses » devraient encore être diffusées en ligne par l’Administration.  En savoir plus

• Prime de partage de la valeur (PPV) : une nouvelle prime collective et facultative qui bénéficie à la fois du cadre social et fiscal favorable de l’épargne salariale, d’une simplicité de mise en œuvre et d’une grande souplesse dans ses options de modulation et ses fréquences de versement. En savoir plus sur la PPV

• Promotion de l’épargne verte, solidaire et responsable, par l’obligation de rajouter un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers dans les plans d'Épargne Salariale et Retraite.
• Partage de la valeur sur les bénéfices exceptionnels ⁽¹⁾, définition d'un bénéfice exceptionnel à négocier dans les accords, ainsi que les modalités de partage sous la forme d’un supplément de participation ou d'intéressement ou d’un dispositif qui n’existerait pas encore dans l’entreprise.
• Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise : un dispositif collectif facultatif qui permet aux entreprises de verser une prime calculée sur l’augmentation de la valorisation de l’entreprise sur une période de référence de trois ans, pouvant être placée sur un plan d’Épargne Salariale. Les modalités d’application restent à venir.
• Augmentation des plafonds d’attribution gratuite d’actions.
• Possibilité de versement en cours d’exercice d’avances sur intéressement et participation.
• Trois nouveaux cas de déblocage dans le cadre du PEE ⁽²⁾.

⁽¹⁾ Pour les entreprises de plus de 50 salariés, tenues de mettre en place un régime de participation.

⁽²⁾ Mesure non intégrée au texte final de la loi, mais à venir dans un prochain décret.

Que contient le décret d’application du 29 juin 2024 ?

Le décret d’application n° 2024-644 du 29 juin 2024 vient préciser les points suivants :

• Le délai ainsi que les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime PPV à un plan d’Épargne Salariale ou Retraite.
• La liste des labels éligibles pour répondre à l’obligation de présenter, en plus du fonds solidaire, au moins un autre fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers dans les plans d’Épargne Salariale et Retraite. Il s’agit des labels CIES, ISR, Greenfin/France finance verte, Relance, Finansol. Tous les plans d’Épargne Salariale et Retraite doivent être à jour au 1^er juillet 2024, sachant qu'un retour de l’Administration est attendu par la Place sur une tolérance de sa part quant au délai de mise en conformité des plans. 
• Les modalités de mise en place du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE).
• Les obligations et conditions d’information des salariés sur la possibilité de verser des avances sur intéressement et/ou sur participation.
• Le rehaussement du plafond de versement unilatéral de l’employeur aux PEE/PEG à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur quand cet abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.
• Le rehaussement du plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PER COL).
• La prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation, en cas de répartition proportionnelle au salaire.

Que contient le second décret d’application du 05 juillet 2024 ?

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 vient créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour les PEE/PEG/PEI :

1. Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
2. Achat d’un véhicule propre
3. Activité de proche aidant

 Il vient préciser également les points suivants :

• Les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à partir du 1er janvier 2025, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.
• Les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
• Rehaussement du plafond global des abondements de l’employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.
  • Actualisations de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale.

En savoir plus sur les « questions/réponses » de l’Administration

Plusieurs « questions/réponses » seront également publiées par l’Administration prochainement pour compléter les décrets et permettre la mise en œuvre opérationnelle des mesures.

1 - Les « questions/réponses » d’ores et déjà publiées :

• Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
• Bénéfices exceptionnels  
•   Participation dérogatoire 
• FCPE de reprise 
• Intéressement de projet 

2- Les « questions/réponses » à paraitre prochainement :

• PPVE (Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise)
• Avances sur participation et intéressement
• Equipement des entreprises de 11 à 49 salariés
• Nouveaux cas de déblocage PEE/PEG/PEI
• PPV (Prime de Partage de la Valeur)
• Points divers

Afin de répondre à toutes vos questions, nous mettons à votre disposition une adresse dédiée ani@amundi.com

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