LE PER COL

Champ d'application

Toute entreprise avec au moins 1 salarié peut mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Collectif d’Entreprise (PER COL). Un PER COL peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises (PER COL-G) ou sous la forme d’un accord interentreprises (PER COL-I).

Mise en place 

Par accord :

  • Convention ou accord collectif de travail,
  • Accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales représen­tatives dans l’entreprise,
  • Accord au sein du Comité Social et Économique (CSE),
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances existe.
     

Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) :

  • En l'absence de CSE(1) ou de délégué syndical,
  • Ou, en présence d’un CSE et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.
     

Dépôt de l’accord
Il suffit de déposer l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( accords-depot.travail.gouv.fr ). 

FOCUS 
Il n'est pas nécessaire d'avoir un PEE (ou PEG, PEI) pour mettre en place un PER COL. Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PER COL ou d’un PER O (Plan d’Épargne Retraite d'entreprise obligatoire).

(1) Le CSE est obligatoire si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.    
   

Durée de l'accord 

Le PER COL peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.  
  

Titulaires

  • Tous les salariés, de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PER COL de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PER COL/PER COL-I dans leur nouvelle entreprise.
     

INFORMATIONS DU TITULAIRE 

  • Les conditions d’information du personnel sont définies dans le règlement du PER COL.
  • Lorsque le plan n'est pas établi par accord avec le personnel, les bénéficiaires du PER COL en sont obligatoirement avertis au moyen d’une information nominative.
  • Le titulaire doit recevoir un livret d’épargne salariale et retraite qui présente les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise.
  • Lorsque le titulaire quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du Plan sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

 

Alimentation et transferts

Le PER COL peut être alimenté par les deux grandes catégories de versement que sont les versements volontaires des salariés et les versements d’épargne salariale issus de l’entreprise.
Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont transférables vers tout autre PER et donc à destination ou en provenance du PER COL.
Enfin d’autres types de plans (ou contrats, conventions, etc.) peuvent alimenter le PER COL par transfert.

 

Alimentation

Transferts

Versements volontaires des salariés

Réalisés à titre personnel par le salarié, ils peuvent être :

  • ponctuels

ou,

  • programmés.
     

Le salarié peut également :

  • déduire son versement de l’assiette de son impôt sur le revenu

 ou,

  • renoncer à cette déductibilité.
      

Sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.
  • Versements volontaires issus d’un autre PER ou PERCO(2) ;
  • Contrat PERP(3), Madelin ou Madelin Agricole(4) ;
  • Versements volontaires issus d’un contrat « Article 83 » (5) ;
  • Contrat Préfon(6), convention d’assurance de groupe « Complémentaire Retraite des Hospitaliers »(6) ou contrat COREM(7) ;

Versements issus de l’Épargne Salariale
  • Participation aux résultats de l’entreprise ;
  • Intéressement ;
  • Prime de partage de la valeur(1) ;
  • Versement initial et périodique de l'entreprise (indépendamment des versements du titulaire) ;
  • Versement complémentaire de l'entreprise (abondement) ;
  • Droits inscrits au compte épargne-temps (CET), hors abondement en temps ou en argent de l’employeur. Ces droits bénéficient d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an ;
  • Ou, en l’absence de CET, jours de repos ou de congés non pris (dans la limite de 10 jours par an) au-delà du 24e jour ouvrable de congés annuels.

Versements de l’entreprise au titre de l’épargne salariale issus d’un autre PER ou d’un PERCO.

Cotisations obligatoires

  

Cotisations obligatoires issues d’un PER obligatoire ou un contrat « Article 83 », lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

(1) Nouvelle source d’alimentation issue de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.

(2) Dispositif fermé ou ancien employeur, et pour le PERCO dans la limite d’une fois tous les 3 ans.

(3) Article L. 144-2 du code des assurances.

(4) Contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.

(5) Selon le 2° de l’article 83 du code général des impôts. Quand le détail de l’origine du versement est connu et lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

(6) Article 132-23 du code des assurances.

(7) Contrat souscrit dans le cadre des régimes gérés par l’Union Mutualiste Retraite (UMR).

 

Plafonds de versements des titulaires

Le titulaire n’est pas limité sur le montant des versements volontaires qu’il effectue sur son PER COL au cours d’une année civile.
 
Versement déductible : Chaque titulaire peut choisir de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal.

Pour les salariés en année N, ce plafond s’élève à :
- 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
- ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé.

Pour les Travailleurs Non-Salariés, ce plafond correspond à une enveloppe spécifique.

Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site : impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite . De plus, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les trois années suivantes.

Abondement de l'entreprise

Peuvent être abondés par l’entreprise :

  • Les versements volontaires ;
  • L’intéressement ;
  • La participation ;
  • La prime de partage de la valeur ;
  • Les avoirs issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, de l’employeur), ou, en l’absence de CET, les jours de repos non pris.

  
L’entreprise peut aussi effectuer un abondement unilatéral, ponctuel ou pério­dique, sans versement des salariés.

Plafonds annuels par titulaire

  • L’abondement maximum est de 16 % du PASS, par an et par titulaire, sans pouvoir excéder le triple du versement du titulaire (300%).
  • L’abondement unilatéral est limité à 3 000 €, ou 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Il est pris en compte dans le plafond global de 16 % du PASS.

 

Indisponibilité des avoirs

Les avoirs sont disponibles à horizon retraite (1). Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le titulaire en fait la demande. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle le titulaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Le titulaire a également la possibilité de demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans certains cas légaux.

Cas légaux de déblocage anticipé :

  • Acquisition ou construction de la résidence principale.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants).
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS du titulaire (le décès du titulaire entraîne quant à lui la clôture du plan).
  • Surendettement.

(1) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

 

Modalités de sortie

Versements volontaires des salariés
  • sous la forme d’un capital versé en une ou plusieurs fois
  • sous la forme d’une rente viagère
  • ou de manière combinée (rente et capital)

Versements issus de l’Épargne Salariale 

Cotisations obligatoires

Rente viagère

Les supports de placement

Les sommes versées au PER COL peuvent être investies :

En "gestion pilotée" : le titulaire définit son profil épargnant (défensif, équilibré, dynamique) et son horizon de retraite et délègue la gestion de son versement à la société de gestion. Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés par défaut en "gestion pilotée" avec un profil d'investissement "équilibré horizon retraite" (1).

En "gestion libre" : le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE(2) proposés.

  • Le PER COL doit proposer au minimum trois supports de placement présentant des profils d’investissement différents, dont un FCPE labellisé et un FCPE solidaire(3).
  • Les FCPE éligibles au PER COL (hors fonds solidaire) peuvent détenir jusqu’à 10 % de titres non cotés, ou jusqu’à 10 % de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées(4).

(1) Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.
(2) Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).
(3) Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
(4) Selon l’article L.3344-1 du Code du Travail.

 

Avantages pour l'entreprise

Avantages pour les titulaires

Des charges allégées
Abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales et cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
 
Exonération de forfait social sur :

- L’abondement et participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

- L’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Forfait social au taux réduit de 16 % au lieu de 20 %, pour les entreprises de 50 salariés et plus dont le PER COL propose une gestion pilotée par défaut, investie pour 10 % en titres éligibles au PEA PME-ETI (1).

Des salariés motivés et fidélisés
Fidélisation et motivation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans des conditions préférentielles.

Un accès simple à l’épargne
Possibilité d’alimenter un compte personnel d’épargne retraite.

Des conditions d’épargne optimisées

- Possibilité de bénéficier de l’abondement de l’entreprise qui augmente l’épargne des salariés ;

- Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l’entreprise.

Une fiscalité allégée

- Abondement non soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des plafonds d’exonération ;

- En fonction de sa situation personnelle, possibilité pour le titulaire d’optimiser la fiscalité de ses versements volontaires dans son PER COL, avec des versements déductibles (2).

(1) Conformément aux dispositions de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale.

(2) Le versement volontaire déductible est intéressant dans l’hypothèse où la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’épargnant, à échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, est inférieure à la TMI de l’année du versement.

(1) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I.

(2) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER Entreprise, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal. A la sortie, ces sommes alors seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes. Le versement volontaire déductible est intéressant dans l’hypothèse où la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’épargnant, à échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, est inférieure à la TMI de l’année du versement. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10 % des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, pris en compte dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ou de 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite. A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur.

(3) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

Le PER collectif interentreprises (PER COL-I) 

Le PER collectif interentreprises (PER COL-I) est un plan d’épargne salariale collective à vocation retraite, commun à plusieurs entreprises, qui bénéficie d’une procédure de mise en place simplifiée.

L’objectif du PER COL-I est de faciliter l'accès aux dispositifs d'épargne retraite en entreprise pour les salariés des petites et moyennes entreprises. 

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