PER Obligatoire

Mise en place

Un PER Obligatoire peut être mis en place de différentes façons :

• sur décision unilatérale de l'employeur ;
• par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, négocié et conclu entre l’entreprise et les différentes organisations représentatives du personnel ;
• par ratification par référendum à la majorité des salariés.

Alimentation

Le PER Obligatoire est un contrat de retraite supplémentaire pour lequel le salarié est affilié obligatoirement. L'acte de mise en place du dispositif de retraite prévoit un montant de cotisations qui seront versées par l'employeur et, éventuellement, par le salarié. De plus, le salarié a la possibilité d’effectuer des versements volontaires à titre personnel sur son contrat.

Le PER Obligatoire est scindé en trois compartiments qui accueillent chacun des types de versements différents et qui ont des modalités différentes de liquidation de la prestation. La fiscalité varie d’un compartiment à un autre.

Les trois compartiments et les types d’alimentation du PER O sont les suivants :

• Compartiment Cotisations Obligatoires :
  • Cotisations Obligatoires avec la part employeur et, éventuellement si le dispositif le prévoit, la part salarié ;
  • Les transferts issus : du compartiment Cotisations Obligatoires d’un autre PER O ou d’un contrat « Article 83 » pour la part des cotisations obligatoires lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. 
    • A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère. Toutefois, si le montant de cette rente est inférieur à 100 € par mois, il aura la possibilité de demander la restitution de son épargne en capital (versement unique)

• Compartiment Versements Volontaires (aussi appelés Versements Personnels) :
  • Versements volontaires réalisés à titre personnel par le salarié, qui peuvent être uniques ou programmés. Le salarié peut choisir de déduire son versement de l’assiette de son revenu imposable ou bien renoncer à cette déductibilité.
  • Les transferts issus :
    • du compartiment Versements Volontaires d’un autre PER ;
    • d’un contrat PERP, Madelin ou Madelin Agricole ;
    • d’un contrat « Article 83 » pour la part des versements volontaires (quand le détail de l’origine du versement est connu et lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer) ;
    • d’un contrat Préfon, d’une convention d’assurance de groupe « Complémentaire Retraite des Hospitaliers » ou d’un contrat souscrit dans la cadre des régimes gérés par l’union mutualiste retraite (UMR).
      • A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère ou en capital (versement unique)

• Compartiment Épargne Salariale:
  • Versements issus de la monétisation du compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
  • Les transferts issus : du compartiment Épargne Salariale d’un autre PER ou d’un PERCO.
    • A la retraite, le salarié percevra son épargne en rente viagère ou en capital (versement unique).

Plafonds de versement

Pour l’entreprise : les cotisations obligatoires versées sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond individuel, dit « disponible social ». Ce disponible est égal à la valeur la plus élevée entre 5% de la rémunération brute de l’année N plafonnée à 5 fois le PASS² et 5% du PASS, nets de l’abondement de l’entreprise perçu à titre individuel pour l’année N sur le PER Collectif et/ou le PERCO et plafonné à 16% du PASS.

Pour l’affilié : les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu brut, dans la limite du plafond individuel, dit disponible fiscal. Ce disponible fiscal est égal à 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le PASS. Cette limite est réduite des sommes versées aux PER qui ont été exonérées en application  de l’article 81, 18° du Code général des impôts (comprenant notamment l’abondement employeur au PERCO ou au PER Collectif, les jours issus du CET ou les jours de repos non pris).

^{2 Plafond annuel de la sécurité sociale}

Affectation des versements

Les versements sont investis par défaut sur la gestion pilotée par horizon dite « équilibrée ». L’affilié a ensuite la possibilité de modifier la gestion financière de son contrat (autre profil de gestion pilotée ou gestion libre) ³.

Les sommes versées sur le contrat PER Obligatoire restent acquises à l’affilié, même en cas de départ de l'entreprise. Si l’affilié part pour une entreprise où il existe un PER Obligatoire, il peut transférer son épargne retraite acquise sur ce nouveau contrat. Il peut également la transférer sur un PER Individuel ou Collectif.

³ Les profils de gestion disponibles figurent dans les Conditions générales et la Notice d’information

Indisponibilité des sommes versées

Les sommes versées sur un PER Obligatoire sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite de l’affilié. Elles sont versées exclusivement sous forme de rente viagère pour le compartiment Cotisations Obligatoires. Pour les compartiments Versements Volontaires et Épargne Salariale, l’affilié a la possibilité de choisir entre une rente viagère et/ou un capital versé en une fois.

Il existe néanmoins certains cas de déblocage anticipé :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Surendettement de l’affilié ;
• Invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (au sens de la Sécurité sociale) de l’affilié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d’un de ses enfants ;
• Cessation d'activité non salariée de l’affilié suite à un jugement de liquidation judiciaire, ou décision du Président du Tribunal de commerce suite à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
• Arrivée en fin de droit d'allocations chômage de l’affilié.

Pour les compartiments Versements Volontaires et Épargne Salariale, l’affilié a également la possibilité d’effectuer un déblocage anticipé de son épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale.