Le compte épargne temps (CET)

Les partenaires sociaux sont libres de déterminer les sources d’alimentation du CET. Celui-ci peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail.

Exemples:

Alimentation en temps

À l’initiative du salarié 

• Tout ou partie des congés annuels au-delà de la durée minimale de 24 jours ouvrables soient le minimum légal de congés payés.

• Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur, c'est-à-dire les heures supplémentaires.
• Les jours de repos et de congés accordés dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime de réduction du temps de travail sous forme d’attribution de journées ou de demi-journées, et ceux accordés aux cadres soumis au régime de la convention de forfait en jours.

À l’initiative de l'employeur 

Alimentation en argent

À l’initiative du salarié

Le salarié peut affecter les augmentations et/ou les compléments de salaire au CET, comme par exemple :

• Affectation des augmentations ou compléments du salaire de base.
• Versements des sommes issues de la participation ou d’un PEE, devenues disponibles.

Primes d'intéressement.

À l’initiative de l’employeur

• Versement de l’abondement.

Lorsque le salarié souhaite convertir ses droits sous forme de complément de rémunération, les jours stockés sur le CET sont en principe rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation. A noter toutefois que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de valorisation.

Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.

Abondement des jours transférés dans le CET et affectés au PER COL

Si l’entreprise abonde les jours transférés dans le CET, les droits CET correspondant à cet abondement et affectés dans un PER COL, sont assimilés fiscalement à un abondement dans le PER COL. Ces sommes bénéficient ainsi, dans la limite de 16% du PASS, des mêmes avantages que l’abondement :

• déductibilité du bénéfice net imposable de l’entreprise,
• exonération de charges patronales (hors forfait social) et de taxes et participations sur les salaires (à l’exception de la taxe sur les salaires).

Si le règlement PER COL le prévoit, les jours CET affectés au PER COL peuvent bénéficier de l'abondement de l'entreprise.

A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut demander :

• soit de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits.

• soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert des droits est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.          

Les indemnités versées lors d'une prise de congé ou en cas de monétisation des droits sont soumises aux cotisations de Sécurité sociales au moment où elles sont versées au salarié. La CSG et la CRDS sont également applicables, sauf lorsque les sommes proviennent de la participation, l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un PEE (la CSG et la CRDS ayant déjà été précomptées dans ces cas).

Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET et versées dans le PER COL sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne salariale puisque celles-ci sont imposées l'année de leur versement. 

• ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération annuelle brute,
• sont exonérées d’impôt sur le revenu,
• sont exonérées de cotisations salariale et patronales de Sécurité sociale (hors CSG/CRDS) dans la limite de 10 jours/an (pour les jours de CET non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur).