L’intéressement permet à toute entreprise d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Sa mise en place est facultative, pour une durée allant de 1 à 5 ans.
Consulter la brochure Télécharger la fiche Intéressement Consulter le cadre fiscal et social
Toute entreprise peut mettre en place de l’intéressement. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.
La mise en place de l’intéressement peut se faire :
L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Ainsi un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle.
Il suffit de le déposer sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (
accords-depot.travail.gouv.fr
) dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.
Pour vous aider dans la mise en place de votre accord, le site
mon-interessement.urssaf.fr
vous propose des accords pré-validés réputés conformes aux dispositions légales en vigueur, vous garantissant les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt des accords.
(1) A la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et que i) l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical (DS) ou d’un Comité Social et Économique (CSE) ou ii) après échec des négociations dans les entreprises de 11 à 50 salariés présentant un DS ou un CSE.
De 1 à 5 ans, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit(1).
(1) Au terme de la période de validité, le dispositif d'intéressement mis en place par DUE peut être reconduit dans l'entreprise concernée en empruntant l'une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du Travail. L’accord peut ainsi être reconduit par DUE si les conditions prévues au II de l’article L. 3312-5 du code du Travail sont réunies.
Lors de la mise en place du dispositif, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire une note d’information reprenant les termes de l’accord.
Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
La formule de calcul peut être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise. Il n’existe pas de formule légale de calcul. L’entreprise détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement.
L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.
L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont versés.
Plafond du montant global : le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20% du total des salaires bruts, le cas échéant, de la rémunération annuelle brute ou des revenus professionnels perçues par les dirigeants bénéficiaires.
Plafond de la prime individuelle : la prime individuelle d’intéressement ne peut être supérieure à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :
répartition uniforme ;
L’accord d’intéressement peut prévoir le versement d’avances. La périodicité de versement ne peut pas être inférieure au trimestre. Chaque bénéficiaire doit être informé individuellement de cette possibilité pour donner son accord dans un délai de 15 jours.
L’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement, dont le montant s’impute sur le plafond collectif et le plafond individuel de l’intéressement prévus par la loi. Il peut être versé dans un plan d’épargne salariale. Les règles de répartition sont fixées par l’accord d’intéressement ou dans un accord spécifique mis en place selon les mêmes modalités de conclusion d’un accord d’intéressement.
Le salarié a le choix entre le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE/PEI et/ou PER COL/PER COL-I) lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise.
En l’absence de réponse du bénéficiaire, à l'issue d'un délai d’interrogation de 15 jours, l'intéressement sera automatiquement affecté dans le PEE/PEI prévu par l'accord d'intéressement (lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise).
L'intéressement, dès lors qu'il est affecté par le salarié dans un PEE/PEI ou un PER COL / PER COL-I, peut être abondé par l'entreprise.
L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies :
Avantages pour l’entreprise |
Avantages pour les bénéficiaires |
|---|---|
|
Un dispositif personnalisable |
Une fiscalité allégée sur la prime épargnée Exonération de l'impôt sur le revenu en cas d’affectation dans un plan d'épargne (PEE/PEI ou PER COL / PER COL-I). |
| Des charges allégées
|
Des conditions d’épargne optimisées
|
| Des salariés motivés et fidélisés |
(1) Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PER COL / PER COL-I.
(2) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER d’entreprise, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes. Le versement volontaire déductible est intéressant dans l’hypothèse où la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’épargnant, à échéance du PER ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, est inférieure à la TMI de l’année du versement. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, pris en compte dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site impots.gouv.fr/particulier/ epargne -retraite . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur.
(3) Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.